Portail de l'Union Européenne des MAgnétiseurs et Rebouteux - Nouveau statut pour les petits boulots : AUTO-ENTREPRENEUR

Quelques infos en vrac... A compter du 1er janvier 2009, l'état propose un nouveau statut de petite entreprise (autant pour récupérer des sous pour les charges sociales que aussi pour offrir un statut légale au micro-activités). Les pré-insriptions pour recevoir la docu et infos se font ici : http://www.lautoentrepreneur.fr/ Le statut d'auto-entrepreneur ou "entrepreneur individuel", est instauré par la Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante. Que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité etc... L'auto-entrepreneur disposera d'un numéro de SIREN qui lui permettra de facturer et un une existence légale. Que faut-il entendre par "petite activité" ? Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas : 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 32 000 euros HT pour une autre activité de services. (Seuils applicables à compter de 2009) L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros. Quelles sont ces mesures et quand vont-elles entrer en vigueur ? voir aussi : http://www.auto-entrepreneur.fr/presentation.php Dispense d'immatriculation ( L'auto-entrepreneur n'aura pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale. Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales). De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.Attention ! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de l'activité en question. Connaître la réglementation relative à votre activité Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social" (Date d'entrée en vigueur : 01/01/09) L'auto-entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction au chiffre d'affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Il n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations. Soit Pas de chiffre d'affaires = pas de charges à payer ! Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA (Mesures existantes) L'auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pourra donc pas facturer de TVA (Attention, il ne pourra pas non plus la récupérer…) Option possible pour le paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire (Date d'entrée en vigueur : 01/01/09) En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur pourra payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. A noter : cette option lui permettra également de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Faut-il tenir une comptabilité ? L'auto-entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels et simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats.